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Conditions générales de vente

Pour des renseignements personnalisés, contactez-nous au 01 60 82 23 76/01 30 41 78 57 ou via notre formulaire en ligne.

Discount et déstockage d'électroménager et de literie,

Conditions Générales de Vente

 

I - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute vente de la gamme des produits commercialisés par la Société DMK DESTOCKMARK
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le vendeur.

Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l'acheteur, comme visées à l'article L 113-3 et suivants du Code de la Consommation.

Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.


II - COMMANDE :

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par télécopie ou tout moyen technologique équivalent permettant de s'assurer de la preuve de l'accord contractuel.

L'acceptation de la commande par le vendeur résulte de la confirmation qu'il l'a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par courrier, courriel ou tout procédé équivalent ; l'établissement et l'envoi de la facture suivront ladite acceptation.


III - LIVRAISON : 

Déroulement de la livraison DMK DESTOCKMARK.

Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente les frais de livraison sont toujours à la charge du Client.

Les Produits sont obligatoirement livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la saisie des renseignements au cours de sa Commande. C'est pourquoi DMK DESTOCKMARK
conseille au Client de s'assurer de l'exactitude des informations qu'il a pu fournir pour la livraison de sa Commande.

La livraison ne comprend ni l'installation, ni la mise en service du Produit commandé. Ces prestations peuvent faire l'objet de demande particulière et sont facturées en sus.

Pour les produits livrés par la Poste, nous ne livrons qu'en France métropolitaine et en Corse.

DMK DESTOCKMARK n'expédie aucune commande dans les DOM-TOM quelque soit le produit.

Livraison par Transporteur

Certaines livraisons par Transporteur font l'objet d'une prise de rendez-vous organisée entre le Transporteur et le Client.

Dans ce cas, si le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au Client.

Dès lors que le Transporteur et le Client auront convenu d'un rendez-vous à une date et plage horaire, le Client devra impérativement être présent à la date et durant toute la plage horaire fixées. Dans le cas où le Client serait absent, le Transporteur ne pourra effectuer la livraison et les éventuels frais liés à l'organisation d'une nouvelle livraison seraient, eux aussi, à la charge du Client.

Dans le cas où les conditions d'accessibilité du lieu de livraison choisi par le Client ne permettent pas au Transporteur d'effectuer la livraison de la Commande par l'accès principal de l'habitation, la livraison ne peut pas avoir lieu mais les frais de livraison restent à la charge du Client. Ces conditions peuvent par exemple être : escalier trop petit ou trop étroit, porte d'entrée ou couloir trop étroits, pas d'ascenseur et étage élevé...

A la livraison du Produit, le Client doit obligatoirement déballer le Produit en présence du Transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la Commande livrée en la présence du Transporteur avant de signer le Bon de Livraison.

En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison. Ces anomalies peuvent être par exemple :

- Produit abîmé : rayures, bosses, chocs...

- Produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur...) ou en quantité...

En cas d'anomalie ou de non-conformité, le Client doit impérativement refuser le colis et doit, dans les meilleurs délais le jour même de la livraison, faire parvenir ses réclamations au Service Clients de DMK DESTOCKMARK par recommandé A/R à l'adresse suivante :

DMK DESTOCKMARK 58/60 avenue de Paris  91790 Boissy S/St Yon.

Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client. L'absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du Client signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. Par exemple, le Client ne pourra pas émettre de réserve à DMK DESTOCKMARK. après le départ du transporteur, même si le colis n'a pas été ouvert en présence du transporteur.


En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de toutes ses obligations et notamment du paiement à l'égard de la Société DMK DESTOCKMARK

IV - PRIX :

Les sommes versées dès signature d'un bon de commande sont un ACOMPTE conformément à la loi, le contrat étant conclu définitivement.

Les règlements se feront par carte bancaire, chèque, espèces, carte de crédit ou virement. Tout autre moyen de règlement entraînera l'annulation pure et simple de la commande.

DMK DESTOCKMARK se réserve le droit de ne pas prendre en compte toute commande non accompagnée dudit règlement.


      Les prix annoncés s’entendent unitaires toutes taxes comprises. Les produits sont fournis au       

      Prix en vigueur au moment de la passation de la commande

Le  Le prix que doit payer l’acheteur est indiqué sur la Confirmation de Commande et la facture.

 

V -SATISFAIT OU REMBOURSE

Le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits commandés, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Celui-ci ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client. Les frais de retour restent toutefois à la charge du client.
Si le client use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine, en état de revente à neuf, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels en parfait état de revente, avec la facture originale à laquelle les produits se rapportent et le numéro de retour donné par le Service Client.
Tout produit endommagé, incomplet, absent ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ou sans la facture accompagnée du numéro de retour, ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au client, aux frais de ce dernier.
DMK DESTOCKMARK  se réserve en outre le droit de ne pas accepter le produit en cas d'absence des accessoires mentionnés dans la fiche technique du produit.
Conformément à l’article L 121-20-2 3° du code de la consommation, les produits d’hygiène, lorsqu’ils ont été utilisés, ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation.
DMK DESTOCKMARK  recommande au client d'effectuer le retour de ses produits muni d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de perte ou de détérioration du ou des colis.
DMK DESTOCKMARK est tenu à l'échange des marchandises ou au remboursement des sommes versées par le client (prix et frais de livraison). Les frais de retour demeurent par contre à la charge du consommateur.
Le remboursement pourra être effectué par re-crédit de la carte bancaire, par virement ou par chèque bancaire dans un délai inférieur à 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

 

Pour tout commande passée dans un magasin DMK DESTOCKMARK en cas d'annulation de la commande, aucun remboursement ne sera effectué, l'acompte ou le règlement en totalité sera gardé pour un prochain achat. Cet avoir sera valable 1 an.

 

VI – LA GARANTIE

Garanties légales

Nous vous informons qu’en cas de défaut de conformité du bien au contrat, la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.211-4 à L.211-13 du Code de la consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, mentionnée aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil, s’appliqueront conformément à la loi.

En cas d’action en garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation,

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

Dans le cas où le consommateur décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 dudit Code

Ne sont pas couverts par le contrat :

  • les dommages résultant d'une utilisation à caractère commercial, professionnel ou collectif, ainsi que le non respect des instructions du constructeur ;
  • les frais de transport de l'appareil, de déplacement du réparateur et de main-d'œuvre relatif à un dommage non garanti ou non constaté par le réparateur agrée ;
  • les dommages occasionnés à l'appareil par incendie, explosion, foudre, pour autant qu'ils prennent naissance dans d'autres biens que l'appareil lui-même ;
  • les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive ;
  • les dommages ayant pour origine une cause externe à l'appareil : choc, chute, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, humidité excessive ou chaleur anormale, etc ;
  • les frais de livraison et de mise en service, ainsi que les défauts de fonctionnement constatés lors de celle-ci ;
  • les frais supplémentaires entraînés par les modifications ou améliorations entreprises à l'occasion de la réparation ou du remplacement d'une pièce garantie ;
  • les dommages dus à la corrosion ou à la détérioration graduelle de l'appareil, aux mauvais branchements ou alimentation… ;
  • les frais de déplacement relatifs à des appareils portables ;
  • les pannes afférentes aux accessoires, tels que : antenne, câble d'alimentation, casque d'écoute, les membranes des enceintes acoustiques, les câbles de liaison entre les appareils, les pièces en caoutchouc, les pièces en verre et en plastique ;
  • le remplacement des pièces consomptibles : joints de porte, courroies, tuyau de vidange, filtre de hotte, le remplacement des ampoules d'éclairage, les plaques catalytiques ;
  • les parties extérieures, à savoir : les vernis, les émaux, les laques, les peintures, les pannes d'antenne ;
  • les frais de réglage accessible à l'utilisateur sans démontage de l'appareil, les vérifications, les nettoyages et les essais non consécutifs à un dommage garanti ;
  • les dommages résultant de défaut de vidange ;
  • l'intervention ou le dépannage effectué par des personnes non autorisées par nos services, toute réparation de fortune ou provisoire restant à la charge du client qui supporterait en outre, les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant ;
  • les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés qui est obligatoire et la garantie contractuelle du constructeur, si elle existe (voir bon de garantie) ;
  • toutes les pièces esthétiques.

VÉTUSTÉ :

Au cours des 12 premiers mois à dater de la vente/livraison : vétusté néant (garantie constructeur)

  • du 25ème au 36ème mois : prix valeur à neuf, à déduire : 40% ;
  • du 37ème au 48ème mois : prix valeur à neuf, à déduire : 50% ;
  • du 49ème au 60ème mois : prix valeur à neuf, à déduire : 60%.

Elle s'applique dans le cas où l'appareil est constaté irréparable, ou lorsque le coût de la réparation est supérieur au prix de l'appareil, déduit de la vétusteté. En cas de réparations successives, le coût total des réparations ne peut excéder le prix d'achat du produit (moins la vétusté pour les produits de plus d'1 an).
Important : en cas de remboursement du produit, le contrat de garantie n'est pas remboursé.

VII - LA GARANTIE MATELAS ET SOMMIERS.


La garantie des produits correspond à la « garantie fabricants ». La « garantie-fabricants » a pour objet tout défaut de matière ou de fabrication. 
Sa durée est précisée sur la fiche produit ou l’étiquette du bien livré. Le décompte de cette durée commence à la date de livraison du produit.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, sous réserve de l’article L. 211-16 du Code de la consommation.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, selon son jugement, soit le remplacement gratuit du produit pour un produit identique ou de gamme équivalente si le produit n’est plus fabriqué, soit la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. DMK DestockMark se réserve le droit de ne pas reprendre la marchandise devant être remplacée.
Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement ou pour toute réparation.

La présente garantie exclu le tissu de recouvrement, les capitons, le fil à coudre, etc.…, dont la bonne tenue est liée aux conditions d’utilisation. Sont également exclues les conséquences dues à un excès d’humidité (traces de moisissures, etc…) tissu de recouvrement, les capitons, le fil à coudre, etc...

En aucun cas, la garantie ne couvre les détériorations provoqués par une usure naturelle, un usage anormal, un accident extérieur (erreur dans le montage, entretien défectueux, utilisation anormale, incendie, dégât des eaux...), ou encore par une modification des produits non prévue, ni spécifiée par le vendeur. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'acquéreur ne se serait pas prévalu dans les conditions de l'article 5.

 

VIII - LE PAIEMENT

Le paiement est effectué avant la livraison des Produits ou l'exécution des Services.

Le règlement de la commande s’effectue soit par paiement sécurisé par carte bancaire, soit par l’envoi d’un chèque, dans ce cas sachez que votre commande ne pourra être traitée, qu'après l'encaissement de votre règlement, le délai de livraison étant également dépendant de l'encaissement de votre règlement.

Si vous faites le choix du paiement par carte bancaire :
Pour les commandes sur le web, la sécurité est un élément primordial.
DMK DESTOCKMARK utilise, pour cette raison, un système normalisé de sécurisation des transactions appelé SSL. Ceci permet de transmettre vos données personnelles de manière confidentielle.

Confidentialité des données échangées entre l’acheteur et le serveur de paiement de la banque (n° et date de validité de la carte bancaire) assurée par chiffrement SSL.

Saisie directe des coordonnées Carte Bancaire sur le site sécurisé de la banque,
garantissant que ni le commerçant, ni aucun intermédiaire technique, n’auront connaissance des informations concernant la carte bancaire.

Si vous faites le choix du règlement par chèque :

Veuillez libeller le chèque à l'ordre de DMK DESTOCKMARK

Reportez IMPERATIVEMENT au dos du chèque, le n° de votre commande

Envoyez le chèque à l'adresse suivante:


DMK DESTOCKMARK

58/60 avenue de Paris

91790 Boissy S/St Yon



IX - RESERVE DE PROPRIETE :

LES PRODUITS SONT VENDUS SOUS RESERVE DE PROPRIETE : CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12 MAI 1980 ET DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 MODIFIEE LE 10 JUIN 1994, LA SOCIETE DMK DESTOCKMARK SE RESERVE EXPRESSEMENT LA PROPRIETE DES PRODUITS LIVRES JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX DES VENTES, FRAIS ET ACCESSOIRES.

TOUTEFOIS, LES RISQUES SONT TRANSFERES COMME INDIQUE SUPRA A L'ACHETEUR DES LIVRAISON DES MARCHANDISES.

A DEFAUT DE PAIEMENT PAR L'ACHETEUR D'UNE SEULE FRACTION DU PRIX AUX ECHEANCES CONVENUES, LA VENTE SERA RESOLUE DE PLEIN DROIT 8 JOURS APRES MISE EN DEMEURE PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE AR DEMEUREE INFRUCTUEUSE ; EN PAREILLE HYPOTHESE, LA SOCIETE DMK DESTOCKMARK REPRENDRA LES MARCHANDISES SI BON LUI SEMBLE ET LES SOMMES VERSEES PAR L'ACHETEUR LUI RESTERONT ACQUISES A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, SANS PREJUDICE DE TOUTE DEMANDE EN RESTITUTION DES SOMMES REÇUES PAR L'ACHETEUR EN PAIEMENT DE LEUR PRIX SUITE A UNE REVENTE.

POUR SE PREVALOIR DE LADITE CLAUSE, LA SOCIETE DMK DESTOCKMARK FERA CONNAITRE SA VOLONTE FORMELLE A L'ACHETEUR OU SON MANDATAIRE JUDICIAIRE EN CAS DE PROCEDURE D'INSOLVABILITE DE SE VOIR RESTITUER LES MARCHANDISES PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE AR.

LES CHEQUES ET CARTES DE PAIEMENT NE SONT CONSIDERES COMME DES PAIEMENTS QU'A COMPTER DE LEUR ENCAISSEMENT EFFECTIF.

JUSQU'A CETTE DATE, LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE CONSERVE SON PLEIN EFFET.

L'ACHETEUR S'ENGAGE JUSQU'A COMPLET PAIEMENT DU PRIX, A PEINE DE REVENDICATION IMMEDIATE DES PRODUITS PAR LE VENDEUR, A NE PAS TRANSFORMER, NI INCORPORER LESDITS PRODUITS, NI A LES REVENDRE OU LES METTRE EN GAGE, ET DEVRA SOUSCRIRE UNE ASSURANCE GARANTISSANT LES RISQUES NES A COMPTER DE LA DELIVRANCE DES MARCHANDISES.

 

 

 

 

 

 

 


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