Conditions générales de vente

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Conditions Générales de Vente

I - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute vente de la gamme des produits commercialisés par la Société DMK DESTOCKMARK
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le vendeur.

Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l'acheteur, comme visées à l'article L 113-3 et suivants du Code de la Consommation.

Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.


II - COMMANDE :

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par télécopie ou tout moyen technologique équivalent permettant de s'assurer de la preuve de l'accord contractuel.

L'acceptation de la commande par le vendeur résulte de la confirmation qu'il l'a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par courrier, courriel ou tout procédé équivalent ; l'établissement et l'envoi de la facture suivront ladite acceptation.


III - LIVRAISON : 

Déroulement de la livraison DMK DESTOCKMARK.

Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente les frais de livraison sont toujours à la charge du Client.

Les Produits sont obligatoirement livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la saisie des renseignements au cours de sa Commande. C'est pourquoi DMK DESTOCKMARK
conseille au Client de s'assurer de l'exactitude des informations qu'il a pu fournir pour la livraison de sa Commande.

La livraison ne comprend ni l'installation, ni la mise en service du Produit commandé. Ces prestations peuvent faire l'objet de demande particulière et sont facturées en sus.

Pour les produits livrés par la Poste, nous ne livrons qu'en France métropolitaine et en Corse.

DMK DESTOCKMARK n'expédie aucune commande dans les DOM-TOM quelque soit le produit.

Livraison par Transporteur

Certaines livraisons par Transporteur font l'objet d'une prise de rendez-vous organisée entre le Transporteur et le Client.

Dans ce cas, si le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au Client.

Dès lors que le Transporteur et le Client auront convenu d'un rendez-vous à une date et plage horaire, le Client devra impérativement être présent à la date et durant toute la plage horaire fixées. Dans le cas où le Client serait absent, le Transporteur ne pourra effectuer la livraison et les éventuels frais liés à l'organisation d'une nouvelle livraison seraient, eux aussi, à la charge du Client.

Dans le cas où les conditions d'accessibilité du lieu de livraison choisi par le Client ne permettent pas au Transporteur d'effectuer la livraison de la Commande par l'accès principal de l'habitation, la livraison ne peut pas avoir lieu mais les frais de livraison restent à la charge du Client. Ces conditions peuvent par exemple être : escalier trop petit ou trop étroit, porte d'entrée ou couloir trop étroits, pas d'ascenseur et étage élevé...

A la livraison du Produit, le Client doit obligatoirement déballer le Produit en présence du Transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la Commande livrée en la présence du Transporteur avant de signer le Bon de Livraison.

En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison. Ces anomalies peuvent être par exemple :

- Produit abîmé : rayures, bosses, chocs...

- Produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur...) ou en quantité...

En cas d'anomalie ou de non-conformité, le Client doit impérativement refuser le colis et doit, dans les meilleurs délais le jour même de la livraison, faire parvenir ses réclamations au Service Clients de DMK DESTOCKMARK par recommandé A/R à l'adresse suivante :

DMK DESTOCKMARK 58/60 avenue de Paris  91790 Boissy S/St Yon.

Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client. L'absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du Client signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. Par exemple, le Client ne pourra pas émettre de réserve à DMK DESTOCKMARK. après le départ du transporteur, même si le colis n'a pas été ouvert en présence du transporteur.

En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de toutes ses obligations et notamment du paiement à l'égard de la Société DMK DESTOCKMARK

IV - PRIX :

Les sommes versées dès signature d'un bon de commande sont un ACOMPTE conformément à la loi, le contrat étant conclu définitivement.

Les règlements se feront par carte bancaire, chèque, espèces, carte de crédit ou virement. Tout autre moyen de règlement entraînera l'annulation pure et simple de la commande.

DMK DESTOCKMARK se réserve le droit de ne pas prendre en compte toute commande non accompagnée dudit règlement.

      Les prix annoncés s’entendent unitaires toutes taxes comprises. Les produits sont fournis au       

      Prix en vigueur au moment de la passation de la commande

Le prix que doit payer l’acheteur est indiqué sur la Confirmation de Commande et la facture.

V - ANNULATION

 Au terme de l’article L 121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, le délai de rétractation est de 7 jours, et la rétractation est notamment exclue (article 121-20.2 3ème alinéa) pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, soit notamment pour les articles sur-mesure et de mesure hors standard. Aussi aucun délai de rétractation ne sera accordé s’agissant d’articles sur-mesure avec coins ronds, tailles spécifiques etc…, il en est de même pour tous les articles de dimensions hors standard (notamment 80x190, 120x190, 150x190, 160x190, 180x200, 200x200, 2x80x190…) et des articles comportant des modifications faites à la demande du client.

L’acheteur souhaitant renoncer à sa commande conformément aux conditions prévues ci-dessus, devra en informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en prenant soin d'y joindre une copie de sa commande à l'adresse suivante :

DMK DESTOCKMARK 58/60 avenue de Paris  91790 Boissy S/St Yon.

A réception du courrier de renonciation, DMK DESTOCKMARK s'engage à adresser à l'acheteur un chèque de remboursement égal au montant déjà réglé par le client.

Pour tout commande passée dans un magasin DMK DESTOCKMARK En cas d'annulation de la commande, aucun remboursement ne sera effectué, l'acompte ou le règlement en totalité sera gardé pour un prochain achat. Cet avoir sera valable 1 an.


VI – LA GARANTIE ELECTROMENAGER.

Conditions d'application de la garantie

Avant le 01 Mai 2010 Garantie 1 an constructeur (Garantie pieces uniquement)
Depuis le 01 mai 2010 nos produits sont vendus avec une garantie de 1 an pièces main d'oeuvre et deplacement  .

Durée : 2 ans ou 5 ans selon option Garantie complémentaire.

Nature : le contrat a pour objet d'assurer le bon fonctionnement des appareils ayant subi une panne dont l' origine est un phénomène électrique, électronique ou mécanique, interne à l'appareil. Il couvre le remplacement des pièces défectueuses, la main-d'œuvre et les frais de déplacement partout en France.

Par contre : les téléviseurs hors LCD ou plasma supérieur à 32' (82 cm), les éléments de chaîne hi fi, dvd, les magnétoscopes, les fours à micro-ondes, ainsi que les petits appareils électroménager (sauf table de cuisson) doivent être rapportés par l'acheteur au service après-vente agrée le plus proche qui lui sera communiqué par téléphone ou par email.

Conditions particulières : le présent contrat couvre tous les vices de fabrication ou de matière ainsi que tous les défauts de fonctionnement internes (non exclus ci-après) dûment constatés par un technicien d'après vente agrée. Ce contrat est accordé à l'acheteur de l'appareil neuf en parfait état de marche, ou à toute personne nommément désignée par l'acheteur. Le nom du bénéficiaire sera inscrit sur le contrat. Ce contrat n'est pas cessible. Il ne couvre pas le contenu des appareils (congélateur, réfrigérateur, lave linge, sèche linge, lave-vaisselle).

Ne sont pas couverts par le contrat :

Au cours des 12 premiers mois à dater de la vente/livraison : vétusté néant (garantie constructeur)

• du 13ème au 18ème mois : prix valeur à neuf, à déduire : 20% ;
• du 19ème au 24ème mois : prix valeur à neuf, à déduire : 30% ;
• du 25ème au 36ème mois : prix valeur à neuf, à déduire : 40% ;
• du 37ème au 48ème mois : prix valeur à neuf, à déduire : 50% ;
• du 49ème au 60ème mois : prix valeur à neuf, à déduire : 60%.

Elle s'applique dans le cas où l'appareil est constaté irréparable, ou lorsque le coût de la réparation est supérieur au prix de l'appareil, déduit de la vétusteté. En cas de réparations successives, le coût total des réparations ne peut excéder le prix d'achat du produit (moins la vétusté pour les produits de plus d'1 an).
Important : en cas de remboursement du produit, le contrat de garantie n'est pas remboursé.

VII - LA GARANTIE MATELAS ET SOMMIERS.

La garantie des produits correspond à la « garantie fabricants ». La « garantie-fabricants » a pour objet tout défaut de matière ou de fabrication. 
Sa durée est précisée sur la fiche produit ou l’étiquette du bien livré. Le décompte de cette durée commence à la date de livraison du produit.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, sous réserve de l’article L. 211-16 du Code de la consommation.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, selon son jugement, soit le remplacement gratuit du produit pour un produit identique ou de gamme équivalente si le produit n’est plus fabriqué, soit la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. DMK DestockMark se réserve le droit de ne pas reprendre la marchandise devant être remplacée.
Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement ou pour toute réparation.

Les articles L 211-4, L 211-5, L 121-20, L 121-22 du Code de la Consommation, 1641,
1642 et 1648 du Code Civil sont applicables. 

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